Vente aux enchères publiques

dans l'annexe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc 2, boulevard Sévigné le

Mardi 21 juin 2016 à 14 heures

en un seul lot en la commune de LE GOURAY 22 300 (Côtes-d'Armor) lieu-dit les ETOUBLETTES

LOT NUMERO (12):
un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment composé :
–d'un séjour, trois chambres avec salle de bain douche et WC, cuisine, dégagement, terrasse.

Et les 241/1000èmes des parties communes générales de l'immeuble.

Ce bien se situe dans un ensemble immobilier (anciennement à usage de résidence de services pour personnes âgées ou handicapées), cadastrée section ZE n° 237–lieu-dit les ETOUBLETTES–9, rue lotissement des Genêts pour une surface de 12 a 91 ca.
–la dite parcelle formant le lot n° un (1) du lotissement approuvé par arrêté municipal du 28 juin 2006, déposé avec ses pièces annexées au rang des minutes de Maître TESTARD, notaire associé à Lamballe 17 août 2006 et donT une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de Loudéac le 6 octobre 2006 volume 2006P n° 2701.
Ledit lotissement formant complément au lotissement municipal approuvé par arrêté municipal du 17 mars 2005 modifié suivant arrêté du 19 septembre 2005, le tout déposé au rang des minutes de Maître TESTARD, Notaire susnommé le 9 décembre 2005 et dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de Loudéac le 27 décembre 2005, volume 2005P n° 3511.

État descriptif de division et règlement de copropriété :
l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi au terme d'un acte reçu par Maître JONOUX, Notaire à Niort le 20 juin 2007 dont une copie authentique été publiée au service de la publicité foncière de Loudéac le 17 août 2007 volume 2007P n° 2195.
Cet état descriptif de division et règlements de copropriété a subi un modificatif suivant acte du 4 juillet 2014 pris en l'étude de Maître Nathalie DANREE-LEMAITRE notaire à Ploeuc sur lié, dont la copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de Loudéac le 28 juillet 2014 sous les références 2014 P n° 1498.
Initialement le lot était identifié au lot n° 3, suite au modificatif, le lot est devenu le lot n° 12.

Le bien est actuellement libre de tout occupant

mise à prix de : 25 000 €

VINGT CINQ MILLE EUROS

visite : une visite sera organisée sur place

le mardi 7 juin 2016 de 11 heures à 12 heures

le cahier des conditions de vente peut être consulté :

–au greffe du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à l'annexe du palais de justice, de boulevard Sévigné à Saint-Brieuc 22 000 où il a été déposé.
–Ou au cabinet de la SCP MARION LEROUX SIBILLOTTEE NGLISH 17 allée Marie Le Vaillant à Saint-Brieuc (22 000) avocats poursuivants de la vente.