BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS:
La loi Pinel a entrainé de nombreux changement s qui ont par la suite été revus.
Les congés en font partie. L’acte extrajudiciaire a retrouvé pour la grande majorité des procédures, sa place historique, fondamentale et légitime.
L’acte d’huissier vous garantit une date certaine pour mettre fin à vos contrats, ce qui en matière commerciale, peut avoir des conséquences financières importantes.
- BAUX D’HABITATION :
afin d’éviter toute contestation et assurer la remise d’un tel congé, il est indispensable de procéder par acte extrajudiciaire. En effet, une lettre recommandée n’a pas date certaine et ne garantit pas le contenu remis à son destinataire contrairement à l’acte d’Huissier.
La loi encadre strictement la délivrance du congé donné par le propriétaire et un congé donné hors délai vous réengage pour une nouvelle durée minimum de 3 ans.
- BAIL RURAL (je dois développer)